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Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à un achat, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs référencés est disponible sur mediation-conso.fr. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut également saisir le conciliateur de justice de son ressort.
Droit applicable et juridiction
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